Conditions générales d’utilisation
Ces conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’usage du site Mon Étude Immo.
1. Objet
Mon Étude Immo est un outil gratuit d’analyse du marché immobilier français, destiné à tout visiteur ou utilisateur du site.
2. Accès au service
L’accès au service est gratuit et ne nécessite pas d’inscription obligatoire. La création d’un compte est optionnelle et permet de sauvegarder des analyses. La disponibilité du service n’est pas garantie : l’éditeur s’efforce de maintenir le service accessible, sans obligation de résultat (best effort).
3. Données et limites
Les données affichées proviennent de sources publiques (DVF, DPE) rediffusées telles quelles, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni d’actualité.
« Les statistiques et estimations affichées sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent ni une expertise immobilière, ni un avis de valeur, ni un conseil en investissement. »
4. Usage loyal
Toute extraction massive ou automatisée des données du site est interdite. Le rate limiting technique mis en place fait foi d’ usage normal du service. L’éditeur se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès en cas d’abus constaté.
5. Comptes utilisateur
La création d’un compte s’effectue via notre prestataire d’identité Auth0. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Mon compte. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
6. Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par un utilisateur sur la base des informations affichées sur le site.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une résolution amiable avant toute action portée devant les juridictions compétentes.
Dernière mise à jour : juillet 2026. Ces CGU sont susceptibles d’évoluer ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.